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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/06635 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/06635

    CA Lyon, 28 août 2026, RG 26/06635

    COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 Août 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/06635 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBR6 Appel contre une décision rendue le 18 août 2026 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].

    Lire la décision → Vérifier la source 6a927d98195da062e04f7485
  • ca other ca_paris n° 26/06635

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/06635

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (n° / 2026 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06635 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5P Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800ab93c619cd1f476c6a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1