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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06658

    CA Lyon, 23 août 2026, RG 26/06658

    N° RG 26/06658 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBS6 Nom du ressortissant : [U] [H] [H] C/ [A] [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, conseillère

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d31d5195da062e0c88e7f
  • ca other ca_paris n° 26/06658

    CA Paris, 8 juill. 2026, RG 26/06658

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 JUILLET 2026 (n° / 2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06658 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC64 Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f6e2f93c619cd1f981832

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