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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Cassation n° 22-11.084
Cass., 7 nov. 2024, n° 22-11.084
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 novembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 587 F-D Pourvoi n° C 22-11.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc Autre n° 22-11.084
Cass., 16 nov. 2023, n° 22-11.084
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : C 22-11.084 Demandeur : la société Editta Défendeur : la société Aegefim Requête n° : 671/23 Ordonnance n° : 91189 du 16 novembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Editta, aya
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cc Autre n° 22-11.084
Cass., 27 janv. 2023, n° 22-11.084
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : C 22-11.084 Demandeur : la société Editta Défendeur : la société Aegefim Requête n° : 877/22 Ordonnance n° : 90130 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Aegefim, ayant l
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