Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
-
cc Rejet n° 22-12.414
Cass., 21 sept. 2023, n° 22-12.414
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° Y 22-12.414 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________
-
cc Rejet n° 22-12.414
Cass., 10 nov. 2022, n° 22-12.414
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 22-12.414 Demandeur : Mme [F] divorcée [Y] Défendeur : M. [U] et autres Requête n° : 475/22 Ordonnance n° : 91110 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [U], ayant la SC
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles