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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 22-13.675

    Cass., 7 mai 2026, n° 22-13.675

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper Pourvoi n° : U 22-13.675 Demandeur : Mme [C] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 1222/25 Ordonnance n° : 88881 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Locali

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc2addcdc6046d47e32cc9
  • cc Autre n° 22-13.675

    Cass., 23 mars 2023, n° 22-13.675

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-13.675 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 1129/22 Ordonnance n° : 90373 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 641c092f204abb04f573d08e

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