Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 22-13.675
Cass., 7 mai 2026, n° 22-13.675
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper Pourvoi n° : U 22-13.675 Demandeur : Mme [C] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 1222/25 Ordonnance n° : 88881 du 7 mai 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Locali
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ca other ca_aix_provence n° 22/13675
CA Aix Provence, 30 janv. 2026, RG 22/13675
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 22/13675 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFE2 Ordonnance n° 2026/M27 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté
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cc Autre n° 22-13.675
Cass., 23 mars 2023, n° 22-13.675
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : U 22-13.675 Demandeur : Mme [W] et autres Défendeur : la commune de [Localité 1] Requête n° : 1129/22 Ordonnance n° : 90373 du 23 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la commune de [Localit
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