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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc rejet n° 22-14.646
Cass., 10 avr. 2025, n° 22-14.646
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° Z 22-14.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRAN
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cc Autre n° 22-14.646
Cass., 1 févr. 2024, n° 22-14.646
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : Z 22-14.646 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1038/23 Ordonnance n° : 90136 du 1er févrie
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cc Autre n° 22-14.646
Cass., 6 avr. 2023, n° 22-14.646
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-14.646 Demandeur : l'association [1] et environs Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 1227/22 Ordonnance n° : 90441 du
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