Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 22-15.214
Cass., 15 janv. 2026, n° 22-15.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 818/25 Ordonnance n° : 88825 du 15 janvier 2026
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cc Autre n° 22-15.214
Cass., 30 mars 2023, n° 22-15.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M. [Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA Requête n° : 1174/22 Ordonnance n° : 90433 du 30 mars 2023 ORDON
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