Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc other n° 22-15.214
Cass., 15 janv. 2026, n° 22-15.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) PACA Requête n° : 818/25 Ordonnance n° : 88825 du 15 janvier 2026
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 22/15214
TJ 75056, 25 sept. 2025, RG 22/15214
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/15214 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYTPM N° PARQUET : 23.246 N° MINUTE : Assignation du : 20 décembre 2022 AJ du TJ DE [Localité 14] du 07/09/2023 N° 2023/014259 N° 2023/014282 [1]M.M [1] Expéditions exécutoires délivrées
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/15214
CA Paris, 11 mai 2023, RG 22/15214
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 11 MAI 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKIV Décision déférée à la cour : Jugement du 02 août 2022-Juge de l'e
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cc Autre n° 22-15.214
Cass., 30 mars 2023, n° 22-15.214
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-15.214 Demandeur : M. [Y] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) PACA Requête n° : 1174/22 Ordonnance n° : 90433 du 30 mars 2023 ORDON
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