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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc cassation n° 22-10.847
Cass., 14 janv. 2026, n° 22-10.847
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 35 F-D Pourvoi n° V 22-10.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUP
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cc other n° 22-10.847
Cass., 20 mars 2025, n° 22-10.847
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 22-10.847 Demandeur : M. [O] Défendeur : Mme [U] Requête n° : 1136/24 Ordonnance n° : 90280 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [N] [O], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avoc
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cc Autre n° 22-10.847
Cass., 8 déc. 2022, n° 22-10.847
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 22-10.847 Demandeur : M. [O] Défendeur : Mme [U] Requête n° : 840/22 Ordonnance n° : 91284 du 8 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [C] [U] épouse [O], ayant la SCP Rocheteau, Uz
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