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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 22-24.230

    Cass., 19 mars 2026, n° 22-24.230

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-24.230 Demandeur : la société Olympique de Marseille Défendeur : la société Viagogo AG Requête n° : 1016/25 Ordonnance n° : 90240 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9d90cdc6046d472cec73
  • cc Autre n° 22-24.230

    Cass., 12 oct. 2023, n° 22-24.230

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-24.230 Demandeur : la société Olympique de Marseille Défendeur : la société Viagogo AG Requête n° : 444/23 Ordonnance n° : 91084 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la sociét

    Lire la décision → Vérifier la source 65278da1625e6e83183e340b

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