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max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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cc other n° 22-24.230
Cass., 19 mars 2026, n° 22-24.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : S 22-24.230 Demandeur : la société Olympique de Marseille Défendeur : la société Viagogo AG Requête n° : 1016/25 Ordonnance n° : 90240 du 19 mars 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci
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cc Autre n° 22-24.230
Cass., 12 oct. 2023, n° 22-24.230
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-24.230 Demandeur : la société Olympique de Marseille Défendeur : la société Viagogo AG Requête n° : 444/23 Ordonnance n° : 91084 du 12 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la sociét
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