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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 23-13.126
Cass., 18 juin 2026, n° 23-13.126
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 23-13.126 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 132/26 Ordonnance n° : 88890 du 18 juin 202
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cc Autre n° 23-13.126
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.126
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 23-13.126 Demandeur : M. [H] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 844/23 Ordonnance n° : 90016 du 11 janvier 2024
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