Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc other n° 23-13.126
Cass., 18 juin 2026, n° 23-13.126
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper + article 700 Pourvoi n° : T 23-13.126 Demandeur : M. [I] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 132/26 Ordonnance n° : 88890 du 18 juin 202
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ca other ca_aix_provence n° 23/13126
CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 23/13126
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 18 FEVRIER 2025 N°2025/ Rôle N° RG 23/13126 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMBVI [4] C/ [S] [X] Copie exécutoire délivrée le :18 février 2025 à : - [4] - [S] [X] D
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ca other ca_paris n° 23/13126
CA Paris, 14 nov. 2024, RG 23/13126
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2024 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/13126 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBX5 Décisi
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cc Autre n° 23-13.126
Cass., 11 janv. 2024, n° 23-13.126
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : T 23-13.126 Demandeur : M. [H] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie Requête n° : 844/23 Ordonnance n° : 90016 du 11 janvier 2024
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