Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc other n° 23-13.617

    Cass., 2 juill. 2026, n° 23-13.617

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 23-13.617 Demandeur : Mme [C] Défendeur : M. [H] Requête n° : 229/26 Ordonnance n° : 90639 du 2 juillet 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [C] épouse [P], ayant la SCP Célice, Te

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4748ce93c619cd1f2daf56
  • cc Autre n° 23-13.617

    Cass., 18 janv. 2024, n° 23-13.617

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 23-13.617 Demandeur : Mme [Y] Défendeur : M. [D] Requête n° : 877/23 Ordonnance n° : 90065 du 18 janvier 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [F] [D], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton

    Lire la décision → Vérifier la source 65a8ce1de12c85000874ac51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles