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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-12.408 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 23-12.408

    Cass., 12 févr. 2025, n° 23-12.408

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° N 23-12.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac550791acc6fabdb2cee7
  • cc Autre n° 23-12.408

    Cass., 2 mai 2024, n° 23-12.408

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins pour exécution Pourvoi n° : N 23-12.408 Demandeur : la société Cofidis Défendeur : la société S21y et autres Requête n° : 12/24 Ordonnance n° : 90453 du 2 mai 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la soci

    Lire la décision → Vérifier la source 66347dc9789e5f0008d7cb3c
  • cc Autre n° 23-12.408

    Cass., 14 déc. 2023, n° 23-12.408

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : N 23-12.408 Demandeur : la société Cofidis Défendeur : la société S21y et autres Requête n° : 758/23 Ordonnance n° : 91327 du 14 décembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [P] [I], ayant l

    Lire la décision → Vérifier la source 657aad6ec365688318788870

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1