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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 23-14.997 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-14.997

    Cass., 14 janv. 2026, n° 23-14.997

    COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 14 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10003 F Pourvoi n° B 23-14.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69673d68cdc6046d473a0641
  • cc Autre n° 23-14.997

    Cass., 7 nov. 2024, n° 23-14.997

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 23-14.997 Demandeur : la société HMG finance Défendeur : la société Investeam Europe Requête n° : 578/24 Ordonnance n° : 91012 du 7 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbab7e5854a35210c94c6
  • cc Autre n° 23-14.997

    Cass., 8 févr. 2024, n° 23-14.997

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : B 23-14.997 Demandeur : la société HMG finance Défendeur : la société Investeam Europe Requête n° : 971/23 Ordonnance n° : 90173 du 8 février 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Inve

    Lire la décision → Vérifier la source 65c47d5486d70a000846cca2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1