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max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 23-19.993

    Cass., 10 juill. 2025, n° 23-19.993

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : H 23-19.993 Demandeur : M. [U] et autre Défendeur : la société Motorola Solutions Credit Company LLC et autre Requête n° : 1205/23 Ordonnance : 90619 du 10 juillet 2025 ORDONNANCE _______________

    Lire la décision → Vérifier la source 686f563c3f11a71c18e86a6c
  • cc decheance n° 23-19.993

    Cass., 10 avr. 2025, n° 23-19.993

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : H 23-19.993 Demandeur(s) : M. [U] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Motorola Solutions Credit Company LLC et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ord

    Lire la décision → Vérifier la source 67f768ea346c8e4db43474a2

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