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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-21.591

    Cass., 16 avr. 2026, n° 23-21.591

    CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10392 F Pourvoi n° U 23-21.591 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07c9fcdc6046d476a658a
  • cc Rejet n° 23-21.591

    Cass., 26 sept. 2024, n° 23-21.591

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-21.591 Demandeur : Paierie de la Polynésie française, comptable public en charge du recouvrement Défendeur : la société Pearly investissements et autre Requête n° : 453/24 Ordonnance n° : 90862 du 26 septembre 2

    Lire la décision → Vérifier la source 66f4fa8e707a71fa3b545d24

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