Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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cc decheance n° 24-11.684
Cass., 10 avr. 2025, n° 24-11.684
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : W 24-11.684 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la société De Gaulle Fleurance & associés Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Ordo
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cc other n° 24-11.684
Cass., 3 avr. 2025, n° 24-11.684
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oreins - déchéance Pourvoi n° : W 24-11.684 Demandeur : Mme [G] Défendeur : la société De Gaulle Fleurance & associés Requête n° : 1242/24 Ordonnance n° : 90294 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l
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cc Autre n° 24-11.684
Cass., 4 juill. 2024, n° 24-11.684
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-11.684 Demandeur : Mme [G] Défendeur : la société De Gaulle Fleurance & associés Requête n° : 402/24 Ordonnance n° : 90716 du 4 juillet 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société De Ga
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