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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-12.009

    Cass., 2 oct. 2025, n° 24-12.009

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10470 F Pourvoi n° Z 24-12.009 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28cc5eaf3d95fe752cc7
  • cc Rejet n° 24-12.009

    Cass., 28 nov. 2024, n° 24-12.009

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-12.009 Demandeur : le groupement Foncier agricole de [Localité 1] Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 818/24 Ordonnance n° : 91100 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE :

    Lire la décision → Vérifier la source 67481dd43f6707ecf31eaa47

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