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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-20.813

    Cass., 30 avr. 2025, n° 24-20.813

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10289 F-D Pourvoi n° U 24-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbc512a37cea68763d7a
  • cc Autre n° 24-20.813

    Cass., 25 oct. 2024, n° 24-20.813

    COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31871 Pourvoi N° : U 24-20.813 Demanderesse : Madame [X] [F] [I] représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel Défendeurs : Le Procureur général près la cour d'appel d

    Lire la décision → Vérifier la source 671b9722b74405884b065144

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