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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/20813
CA Paris, 17 déc. 2025, RG 24/20813
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20813 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ4M Décision déféré
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cc rejet n° 24-20.813
Cass., 30 avr. 2025, n° 24-20.813
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 30 avril 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10289 F-D Pourvoi n° U 24-20.813 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Autre n° 24-20.813
Cass., 25 oct. 2024, n° 24-20.813
COUR DE CASSATION Paris, le 25 octobre 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31871 Pourvoi N° : U 24-20.813 Demanderesse : Madame [X] [F] [I] représentée par : SCP Françoise Fabiani-François Pinatel Défendeurs : Le Procureur général près la cour d'appel d
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