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max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc other n° 24-22.357

    Cass., 27 nov. 2025, n° 24-22.357

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans - déchéance Pourvoi n° : X 24-22.357 Demandeur : M. [I] Défendeur : Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Grand-Est - Groupama Grand-Est Requête n° : 215/25 Ordonnance n° : 90899 du 27 novembre 2025 OR

    Lire la décision → Vérifier la source 6927fd09011fb71514ebb601
  • cc decheance n° 24-22.357

    Cass., 16 oct. 2025, n° 24-22.357

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : X 24-22.357 Demandeur(s) : M. [I] Avocat(s) : la SCP Marlange et de La Burgade Défendeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du [Localité 2]-Est - Groupama [Localité 2]-Est A

    Lire la décision → Vérifier la source 68f086768af7f48b3631e9d9

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