Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
-
tcom 3302 n° 2023F02076
T. com. 3302, 22 avr. 2026, n° 2023F02076
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
-
tcom 3302 n° 2023F02076
T. com. 3302, 10 avr. 2025, n° 2023F02076
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F02076 SAS 4 R CONCEPT-VUFBIKES / SAS VELYVELO PARTNERS EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 10 Avril 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Philippe PASSAULT, Vice-Président du tribunal de
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles