Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 5201 n° 2025002428
T. com. 5201, 30 mars 2026, n° 2025002428
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002428 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1, R631-4 et suivants du code de commerce) JUGEMENT DU 30/03/2026 * DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne [Adresse 1] * REPR
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tcom 6502 n° 2025002428
T. com. 6502, 14 oct. 2025, n° 2025002428
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002428 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 14/10/2025 DEMANDEUR(S) : PROCEDURE D'OFFICE REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) :, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
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tcom 4401 n° 2025002428
T. com. 4401, 16 avr. 2025, n° 2025002428
*1DE/00/36/69/40* R.G. : 2025002428 P.C. : 2025-164 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 16/04/2025 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 19/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de [U], Attendu que la société d
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