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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 4401 n° 2025008607

    T. com. 4401, 18 févr. 2026, n° 2025008607

    *1DE/00/37/70/74* R.G. : 2025008607 P.C. : 2025-129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 18/02/2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE A l'audience du Tribunal de Commerce de Nantes du mercredi 4 février 2026 où étaient présents et siégeaient Monsieur

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1731ecdc6046d4748dcfc
  • tcom 1301 n° 2025008607

    T. com. 1301, 2 sept. 2025, n° 2025008607

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de poursuite de la période d'observation du 02/09/2025 Numéro de rôle : 2025 008607 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/09/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 02/09/2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69a3a102cdc6046d47190436
  • tcom 3102 n° 2025008607

    T. com. 3102, 28 juill. 2025, n° 2025008607

    Numéro de rôle : 2025008607 PC : 2025/470 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 28 juillet 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARLu GO TRANSPORTS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORN

    Lire la décision → Vérifier la source 69c22ad2cdc6046d47bc6607

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1