Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7802 n° 2025F00851
T. com. 7802, 14 avr. 2026, n° 2025F00851
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 avril 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00851 DEMANDEUR SA CREDIT LYONNAIS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par le cABINET BUISSON-ALAIMO & ASSOCIES en la personne de Me Buisson, avocat [Adresse 2] DÉFENDEUR SARL
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tcom 2002 n° 2025F00851
T. com. 2002, 17 mars 2026, n° 2025F00851
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 17/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F851 Demandeur (s) : Saisine d'office Défendeur (s) : CORSE RACCORDEMENT SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : En personne Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : P
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tcom 2801 n° 2025F00851
T. com. 2801, 11 févr. 2026, n° 2025F00851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/02/2026 JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F851 Numéro de Procédure collective : 2022RJ76 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : PACKAGING TECHNIQUE SOUFFLAGE SAS [Ad
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tcom 1801 n° 2025F00851
T. com. 1801, 3 févr. 2026, n° 2025F00851
TRIBUNAL [W] COMMERCE [W] [E] 03/02/2026 JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F851 Numéro de Procédure collective : 2025RJ39 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT [W] LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SNC D'ENSEFORT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numé
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tcom 7401 n° 2025F00851
T. com. 7401, 13 nov. 2025, n° 2025F00851
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 13/11/2025 JUGEMENT DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F851 Procédure 2025RJ0263 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société [M] [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant égal, M. [R] [M] Date d'ouverture : 19 septembre 2025 Juge-Commi
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tcom 0601 n° 2025F00851
T. com. 0601, 7 oct. 2025, n° 2025F00851
2025F00851 - 2528000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F851 Références : La SARL TTC 06 - 2025RJ232 DEMANDEUR (S) : La SARL TTC [Adresse 1] [Adresse 2] Assisté de Maître GUATTERI Stephen subst. Par
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tcom 7606 n° 2025F00851
T. com. 7606, 3 oct. 2025, n° 2025F00851
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F851 Numéro de Procédure collective : 2013RJ7051 Jugement PC constatant l'exécution du plan de continuation DEBITEUR : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le
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tcom 9301 n° 2025F00851
T. com. 9301, 4 sept. 2025, n° 2025F00851
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Septembre 2025 N• de RG : 2025F00851 N• MINUTE : 2025F02381 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA BPCE Factor [Adresse 1] Représentant légal : M. Fabrice Gourgeonnet,Président du cons
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tcom 3802 n° 2025F00851
T. com. 3802, 15 juill. 2025, n° 2025F00851
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT15/07/2025DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F851 Procédure 2025RJ0268 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 5601 n° 2025F00851
T. com. 5601, 1 juill. 2025, n° 2025F00851
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F851 [Localité 1] Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Marcel MICHAUD Composition du tribunal lors du délibéré : Greffier lors des débats et du prononcé : Ma
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tcom 9201 n° 2025F00851
T. com. 9201, 15 mai 2025, n° 2025F00851
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 15 Mai 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS LES LAVANDIERES [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2]. AARPI [Localité 1] [Courriel 1] et par Me Benoît PILLOT [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adresse 4] non c
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tcom 8305 n° 2025F00851
T. com. 8305, 29 avr. 2025, n° 2025F00851
2025F00851 - 2511900020/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation) Numéro de Procédure collective : 2025RJ199 La SAS CB SERVICE83 Numéro de rôle général : 2025F851 DEMANDEUR URSSAF PACA [A
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