Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 3501 n° 2025L01264
T. com. 3501, 12 nov. 2025, n° 2025L01264
2025L01264 / 2025J00396 MPP JUGEMENT DE PLAN DE CESSION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 28 Novembre 2025 Par jugement en date du 3 septembre 2025, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BRETAGNE CANALISATIONS 1 Rue des Artisans Z
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tcom 0605 n° 2025L01264
T. com. 0605, 24 sept. 2025, n° 2025L01264
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 24 septembre 2025 Chambre 7 N° minute : 2025/10107 N° RG : 2025L01264 2025J00136 DEMANDEUR SELARL [T] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [T] [Adresse 1] Comparant en personne DEFENDEUR SASU RAYANE MECANIQUE [Adresse 2] Comparant en personne ass
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tcom 7801 n° 2025L01264
T. com. 7801, 7 juill. 2025, n° 2025L01264
N° de Rôle : 2025L01264 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Fra
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tcom 9301 n° 2025L01264
T. com. 9301, 19 mars 2025, n° 2025L01264
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L01264 Le 19 Mars 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé de : Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Arnaud LOUBIER Assis
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