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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7702 n° 2025L01944

    T. com. 7702, 15 déc. 2025, n° 2025L01944

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025 Références : 2025L01944 / 2025J00785 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9fcd0cdc6046d473e4005
  • tcom 7801 n° 2025L01944

    T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L01944

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd85dfcdc6046d4724d20a
  • tcom 9301 n° 2025L01944

    T. com. 9301, 22 avr. 2025, n° 2025L01944

    N° de Minute : 2025L01822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 22 Avril 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L01944 N° de PC : 2024J01770 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f3800fcdc6046d471a418b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1