Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0203 n° 2026001115
T. com. 0203, 16 juill. 2026, n° 2026001115
MINUTE N° : N° RG : 2026001115 DATE : *1DE/00/11/96/46* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 16 juillet 2026 DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [T] agissant en qualité de
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tcom 4502 n° 2026001115
T. com. 4502, 11 mars 2026, n° 2026001115
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du mercredi 11 mars 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire [Adresse 1] Comparant(e) DÉFENDEUR : SARL INDIAN CHICKEN DELICES [Adresse 2] Activité : Rôtisserie et restaur
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tcom 5602 n° 2026001115
T. com. 5602, 25 févr. 2026, n° 2026001115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 25 février 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement réputé contradictoire sur assignation L'URSSAF DE BRETAGNE c/ Monsieur [H] [S] [M] ENTRE : L'URSSAF DE BRETAGNE, dont le siège est situé [Adresse 1] et [X] [J] [Adresse 2], demanderesse aux fins d
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tcom 3402 n° 2026001115
T. com. 3402, 25 févr. 2026, n° 2026001115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 25/02/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 18/02/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Eric GERMIS JUGES M. Olivier LOPEZ Mme [U] [A] SAINT PRIX ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Laurianne RO
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tcom 6401 n° 2026001115
T. com. 6401, 24 févr. 2026, n° 2026001115
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE ORDONNANCE D'AVOIR A DEPOSER LES COMPTES Nous, M. Daniel ARRIJURIA, Président du Tribunal de Commerce de Bayonne, Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe d
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