Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 3502 n° 2026001655
T. com. 3502, 7 juill. 2026, n° 2026001655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARMORIQUE [Adresse 1] [Localité 1] [Y] C/ Monsieur [B] [Z] Entrepreneur individual Aménagement paysager [Adresse 2] [Localit
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tcom 6202 n° 2026001655
T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026001655
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 11/06/2026 RG : 2026 001655 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/PERRAULT (SARL) ENTRE : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège. PARTIE DE
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tcom 8701 n° 2026001655
T. com. 8701, 6 mai 2026, n° 2026001655
R.G. : 2026001655 P.C. : 2025/347 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES Jugement du mercredi 6 mai 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-6 du Code de commerce) En date du mercredi six mai deux mille vingt six Où siég
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tcom 7001 n° 2026001655
T. com. 7001, 30 avr. 2026, n° 2026001655
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire 30/04/2026 JUGEMENT DU TRENTE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX REDRESSEMENT JUDICIAIRE Rôle N°2026 001655 Le tribunal a été saisi de la pré
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tcom 1402 n° 2026001655
T. com. 1402, 1 avr. 2026, n° 2026001655
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001655 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience publique du 01/04/2026 Demandeur(s) : THYSSENKRUPP PLASTICS FRANCE [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de de [Localité 1] n° 330 189 150 Représentant(s) : Maître Bernard HOYE, avocat au barreau de Lisieu
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