Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2026002693

    T. com. 7608, 19 mai 2026, n° 2026002693

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 19 mai 2026 Rôle 2026 002693 DEMANDEUR: SENALIA UNION (COOP) - [Adresse 1] représentée par Me Stéphane SELEGNY, de la SELARL AXLAW, plaidant par Me Jean-Adrien JOUEN, tous deux avocats au barreau de Rouen DEFENDEUR: HOMU (SAS) - [Adresse 2] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 6a118a24cdc6046d47abbbd2
  • tcom 6403 n° 2026002693

    T. com. 6403, 19 mai 2026, n° 2026002693

    4159605 Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement(4AG) SIREN : 519 886 824 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002693 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a117fe4cdc6046d47ab0faf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles