Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6401 n° 2026002716
T. com. 6401, 20 juill. 2026, n° 2026002716
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002716 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement d'extinction d'instance en date du 20/07/2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par M. Xavier LE MINTIER, Président Me Ugo SALAGOITY, Greffier d'audience après que la cause ait ét
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tcom 8101 n° 2026002716
T. com. 8101, 23 juin 2026, n° 2026002716
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002716 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 23/06/2026 DEMANDEUR(S) : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Près le Tribunal Judiciaire d'Albi DEFENDEUR(S) : [I] (SAS) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [J] [P] SELAS EGIDE en
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