Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0702 n° 2026002935
T. com. 0702, 21 juill. 2026, n° 2026002935
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002935 Débiteur(s): MON BEAU MIROIR BY [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] Représentant(s): MME LENGLEN Coralie, comparante Juge chargé d'instruire l'affa
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tcom 8302 n° 2026002935
T. com. 8302, 7 juill. 2026, n° 2026002935
Rôle n° 2026 002935 REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 juillet 2026 Affaire : SELARL [F] CONSTANT prise en la personne de Me [S] CONSTANT Liquidateur Judiciaire de la SARL [H] [U] [Adresse 1] Et : [Localité 1] (SARL) Activité
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tcom 3701 n° 2026002935
T. com. 3701, 23 juin 2026, n° 2026002935
*1DE/00/26/76/11* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23/06/2026 A 14:00 R.G. : 2026002935 P.C. : 2026J251 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : MSA BERRY TOURAINE (Mutualité sociale agricole) [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Monsi
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