Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7202 n° 2026003528
T. com. 7202, 28 juill. 2026, n° 2026003528
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003528 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28/07/2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le vingt huit juillet, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet, Nous Monsieur Christian BAGNAUD, Présiden
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tcom 5602 n° 2026003528
T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003528
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS CONSEIL SECURITE Vu la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et la déclaration de
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tcom 7501 n° 2026003528
T. com. 7501, 30 janv. 2026, n° 2026003528
*1DE/06/52/41/85* LRAR: -M. [T] [J] [O] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [G] en la personne de Me [S] [G] -Parquet R.G. : 2026003528 P.C. : P202600437 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDAT
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