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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5602 n° 2026003552

    T. com. 5602, 22 juill. 2026, n° 2026003552

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 juillet 2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z] c/ la SARL MATEO RESTORANTE DEMANDEUR (S) : La SELARL [A] - [Z], prise en la personne de Me [Z], ès qualités de mandatai

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c8eead6da041962a096f1
  • tcom 3102 n° 2026003552

    T. com. 3102, 9 juin 2026, n° 2026003552

    Numéro de rôle : 2026003552 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 juin 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier. Après débats en audience publiq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2e6987cdc6046d47412492

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1