Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2026009873 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1301 n° 2026009873

    T. com. 1301, 10 juill. 2026, n° 2026009873

    REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde du 10/07/2026 Rôle n° 2026 009873 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience

    Lire la décision → Vérifier la source 6a55f01b93c619cd1fdfda6f
  • tcom 7701 n° 2026009873

    T. com. 7701, 13 avr. 2026, n° 2026009873

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 RG: 2026009873 - 1 PARTIE DEMANDERESSE : Sàrl CJ PROJECT [Adresse 1] représentée par Mme [Q] [U], gérante, En date du 09/04/2026, la Sàrl CJ PROJECT a procédé à une déclar

    Lire la décision → Vérifier la source 6a302e58cdc6046d47650724

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1