Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7402 n° 2026F00035
T. com. 7402, 16 juill. 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 16/07/2026 Numéro de PC : 2025RJ40 Numéro de Rôle : [Immatriculation 1] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains
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tcom 3302 n° 2026F00035
T. com. 3302, 2 juill. 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 2 JUILLET JUIN 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2026F00035 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU La P'tite Calabre DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, A
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tcom 1708 n° 2026F00035
T. com. 1708, 18 juin 2026, n° 2026F00035
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 18 JUIN 2026 ROLE : 2026F00035 ENTRE : La SA [Y] [P] [Adresse 1] Demanderesse au principal, Concluant par maître Francis PETITET, avocat au Barreau d'Aix-en-Provence, demeurant en cette qualité [Adresse
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tcom 5501 n° 2026F00035
T. com. 5501, 29 mai 2026, n° 2026F00035
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 29/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ10 La présente affaire a été entendue à l'audience du 17/04/2026 à laquelle siégeaient : Monsieur [Ma
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tcom 1501 n° 2026F00035
T. com. 1501, 21 avr. 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC 21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2026RJ12 Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient * Président : Madame Mireille MATHON
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tcom 9401 n° 2026F00035
T. com. 9401, 24 mars 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 24 MARS 2026 2ème Chambre N° RG: 2026F00035 DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 2], DEFENDEUR Société ROC RENOV, [Adresse 3] - [Localité 1], non comparant, COMPO
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tcom 4202 n° 2026F00035
T. com. 4202, 11 mars 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 11/03/2026 JUGEMENT DU ONZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général :, [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ17 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SAS WIFICOM , [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] In
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tcom 0601 n° 2026F00035
T. com. 0601, 20 févr. 2026, n° 2026F00035
2026F00035 - 2605100002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : [Immatriculation 1] Références : La SAS HRB CARRELAGE - 2026RJ48 Demandeur(s): URSSAF PACA [Adresse 1] représenté par Madame Magali BERNARD Défend
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tcom 5802 n° 2026F00035
T. com. 5802, 16 févr. 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 16/02/2026 JUGEMENT DU SEIZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ16 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF DE BOURGOGNE [Adre
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tcom 0901 n° 2026F00035
T. com. 0901, 9 févr. 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 09/02/2026 JUGEMENT DU NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2026F35Date d'audience: 09/02/2026Procédure: La société N'GUYENSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 835 097 320 Débats à l'audience en chambre du conseil du 09/02/2026 Compositio
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tcom 2801 n° 2026F00035
T. com. 2801, 29 janv. 2026, n° 2026F00035
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/01/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ30 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : SAS DU PREMARBOIS [
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tcom 3802 n° 2026F00035
T. com. 3802, 27 janv. 2026, n° 2026F00035
TRIBUNAL DE COMMERCE….. …,…[Localité 1] JUGEMENT27/01/2026DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n°, [Immatriculation 1] Procédure 2026RJ0039 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les
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tcom 9721 n° 2026F00035
T. com. 9721, 19 janv. 2026, n° 2026F00035
2026F00035 - 2601900029/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/01/2026 Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2026RJ40 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tr
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