Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 9201 n° 2026F00361
T. com. 9201, 24 juin 2026, n° 2026F00361
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 juin 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR M. [H] [S] [Adresse 1] comparant par GIE CIVIS/ PROTECTION JURIDIQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SARL FCR [Adresse 3] non comparant LE TRIBUNAL AYANT LE 21 avril 20
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tcom 6903 n° 2026F00361
T. com. 6903, 18 juin 2026, n° 2026F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 18/06/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 22 mai 2026 La cause a été entendue à l'audience du 18 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GA
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tcom 3802 n° 2026F00361
T. com. 3802, 28 avr. 2026, n° 2026F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24/03/2026 La cause a été entendue à l'audience de chambre du conseil du 28 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur François COUTUR
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tcom 7402 n° 2026F00361
T. com. 7402, 24 avr. 2026, n° 2026F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 24/04/2026 Numéro de PC : 2025RJ88 Numéro de Rôle : 2026F361 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de rectification d'erreur matérielle Agissant sur requête de la SELARL MJ Synergie, ès qualité de commissaire à l'exécution du
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tcom 2801 n° 2026F00361
T. com. 2801, 9 avr. 2026, n° 2026F00361
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/04/2026 JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F361 Numéro de Procédure collective : 2026RJ99 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITE
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tcom 9721 n° 2026F00361
T. com. 9721, 7 avr. 2026, n° 2026F00361
2026F00361 - 2609700020/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F361 Numéro de Procédure collective : 2026RJ159 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée A l'audience du Tribunal Mix
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tcom 5103 n° 2026F00361
T. com. 5103, 7 avr. 2026, n° 2026F00361
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 07/04/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 07/04/2026 DEMANDEUR(S) ATELIER [Etablissement 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Madame [V] [R], présidente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : G
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tcom 8305 n° 2026F00361
T. com. 8305, 3 mars 2026, n° 2026F00361
2026F00361 - 2606200022/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/03/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS Numéro de Procédure collective : 2026RJ125 La SARL MISTRAL VITRAGE Numéro de rôle général : 2026F361 DEBITEUR : La
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