Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 0101 n° 2026F00952
T. com. 0101, 29 juill. 2026, n° 2026F00952
2026F00952 - 2621000028/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 29/07/2026 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ389 Numéro de rôle : 2026F952 Débat à l'audience du 29/07/2026 Nature de la décision : Jugement arrêtant le plan de redr
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tcom 3802 n° 2026F00952
T. com. 3802, 28 juill. 2026, n° 2026F00952
TRIBUNAL DE COMMERCE….. ……VIENNE JUGEMENT 28/07/2026 DU VINGT-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F952 Procédure 2026RJ0332 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture d'une procédure régie par les dispositions du
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tcom 4202 n° 2026F00952
T. com. 4202, 8 juill. 2026, n° 2026F00952
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/07/2026 JUGEMENT DU HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F952 JUGEMENT DE RENVOI DEVANT COMMISSION SURENDETTEMENT Madame [V] [H] [Adresse 1] Inscrite au RNE sous le numéro 990 416 273 Comparution : en personne Décision contradi
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tcom 9741 n° 2026F00952
T. com. 9741, 28 mai 2026, n° 2026F00952
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 28/05/2026 Numéro de rôle général : 2026F952 Numéro de Procédure collective : Jugement de désistement de requête en résolution du plan DEMANDEUR: SELARL [F] SARL [Adresse 1], 530321355 DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : A2M T
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