Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7301 n° 2026L00613

    T. com. 7301, 4 juin 2026, n° 2026L00613

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 4 juin 2026 Références : 2026L00613 / 2013J00422 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 19 mai 2014 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : M. [C], [M] [I] [Adresse 1] Laquelle en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a27e43ecdc6046d47b1d0b0
  • tcom 3302 n° 2026L00613

    T. com. 3302, 26 mai 2026, n° 2026L00613

    DU MARDI 26 MAI 2026 ROLE N° 2026L00613 GREFFE N° 2025J01688 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE RICAUD VINS DISTRIBUTION SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : Gérard LARTIGAU, Président de Ch

    Lire la décision → Vérifier la source 6a43880dcdc6046d4750ba88

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles