Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 7301 n° 2026P00384
T. com. 7301, 7 juill. 2026, n° 2026P00384
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 07 juillet 2026 Références : 2026P00384 / 2026J00402 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, délivré à la requête de : SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL D
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tcom 7801 n° 2026P00384
T. com. 7801, 27 avr. 2026, n° 2026P00384
N° de Rôle : 2026P00384 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AVRIL 2026 Composition du tribunal : Lors des débats en chambre du conseil du 21 avril 2026 : Président : M. Claude CHARMOT Jug
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tcom 3302 n° 2026P00384
T. com. 3302, 4 mars 2026, n° 2026P00384
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 4 MARS 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00414 SARL GROUP POOL DISTRIBUTION N° RG: 2026P00384 DEBITEUR SARL GROUP POOL DISTRIBUTION,, [Adresse 1], RCS, [Localité 1] 918956749 - 2022 B 7617 Représentant légal : Monsieur, [V], [T], Gérant, demeurant, [
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