Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6901 n° 2026R00304
T. com. 6901, 21 juill. 2026, n° 2026R00304
21/07/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt et un juillet deux mille vingt- six La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 février 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 24 juin 2026 à la
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tcom 3302 n° 2026R00304
T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2026R00304
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00304 SAS EOLE C/ SARL ENTREPRISE GENERALE DES ARTISANS AQUITAINS DEMA
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tcom 9201 n° 2026R00304
T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026R00304
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 mars 2026 par M. Laurent PITET, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00304 DEMANDEUR SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [Adres
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