Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7301 n° 2025F00135
T. com. 7301, 17 déc. 2025, n° 2025F00135
… Ce principe général s'applique à toute action en justice fondée sur l'exécution ou l'extinction d'une obligation, y compris en matière de garantie des vices cachés. En ce qui concerne spécifiquement la garantie des vices cachés, l …
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tcom 6303 n° 2024000013
T. com. 6303, 13 févr. 2025, n° 2024000013
… Madame [I] [P] a sollicité le 25 janvier 2022, par courriel adressé à la SARL POUTHE [R], la résolution de la vente pour vices cachés. Par mail du 28 janvier 2022, la SARL POUTHE [R] a proposé à la SAS …
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tcom 7501 n° 2022057392
T. com. 7501, 25 juin 2025, n° 2022057392
… Sur le fond, * Dire et juger que le béton fourni par la société LAFARGE BETONS à la société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION est affectée de vices rédhibitoires, indécelables et antérieurs au transfert de propriété, réunissant les conditions des vices cachés au …
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tcom 7301 n° 2026F00162
T. com. 7301, 24 juin 2026, n° 2026F00162
… Sur la demande de Madame [S] [B] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : « Le …
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tcom 7802 n° 2024F00774
T. com. 7802, 17 juin 2026, n° 2024F00774
… La société Good Circuit réclame à la société Ocazz Export la résolution de la vente d'un véhicule pour un montant de 11 400 euros en raison de vices cachés, ainsi que la somme de 954,14 euros au titre …
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tcom 9201 n° 2023F01695
T. com. 9201, 30 avr. 2025, n° 2023F01695
… Quant à la garantie des vices cachés, celle-ci ne saurait jouer en l'absence de justification tant de la cause que de l'origine du sinistre, lesquels demeurent indéterminés ; or, la charge de la preuve de l'existence du …
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tcom 3501 n° 2026F00029
T. com. 3501, 7 avr. 2026, n° 2026F00029
… Monsieur [P] [O] a demandé l'annulation de la vente au titre de la garantie des vices cachés et a souhaité engager la responsabilité contractuelle de la société CRYPTO AUTOMOBILES. Il a saisi le juge des référés et demandé une …
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tcom 3502 n° 2025002328
T. com. 3502, 27 janv. 2026, n° 2025002328
… La SNC CSDS, demanderesse, invoque la garantie des vices cachés sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts …
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tcom 3302 n° 2024F00362
T. com. 3302, 29 avr. 2025, n° 2024F00362
… Que le vice caché était antérieur à la vente par la société FAVORITE CAR SAS, engageant sa responsabilité sur la garantie des vices cachés conformément à l'article 1641 du code civil. En réponse, la société FAVORITE CAR SAS rappelle …
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tcom 9201 n° 2024F01044
T. com. 9201, 12 juin 2025, n° 2024F01044
… D'après l'article 2232 du code civil et la jurisprudence, elle peut être tenue pendant 20 ans responsable des vices cachés si l'action est intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice. En l'état de …
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tcom 6502 n° 2023001601
T. com. 6502, 23 mars 2026, n° 2023001601
… Sur la prescription de l'action Elle indique qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices cachés, le délai biennal court à compter de l'assignation ou, à défaut, à compter de l'exécution de l'obligation à …
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tcom 1301 n° 2025014532
T. com. 1301, 29 juin 2026, n° 2025014532
… Sur l'obligation du vendeur de garantir les vices cachés : Concernant l'obligation_du vendeur de garantir les vices cachés, l'article 1641 du Code Civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés …
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tcom 7802 n° 2024F01235
T. com. 7802, 3 sept. 2025, n° 2024F01235
… La société JMC demande, au titre de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente et, en sus de la restitution de la somme de 11 000 euros, le remboursement des frais de réparation et remorquage engagés pour …
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tcom 1301 n° 2025007360
T. com. 1301, 21 juill. 2025, n° 2025007360
… JUGE que le véhicule vendu à Mme [Z] était affecté de vices cachés le rendant impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, PRONONCE la résolution judiciaire de la vente conclue le 2 mars 2024 avec la société …
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tcom 7301 n° 2026F00098
T. com. 7301, 27 mai 2026, n° 2026F00098
… Sur la demande de Madame [W] [M] en résolution du contrat de vente et en restitution du prix de vente du véhicule, sur le fondement de l'existence de vices cachés : L'article 1641 du code civil dispose que : «Le …
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tcom 1301 n° 2024004755
T. com. 1301, 29 avr. 2025, n° 2024004755
… Sur les vices cachés invoqués à titre subsidiaire : En vertu de l'article 1641 du Code civil quatre conditions doivent être réunies pour que soit mise en œuvre la garantie des vices cachés : le vice doit être inhérent à la …
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tcom 2104 n° 2024009083
T. com. 2104, 19 févr. 2026, n° 2024009083
… Sur l'intérêt à agir au titre de la résiliation du contrat pour vices cachés : La SARL [Localité 1] invoque l'article 1643 du Code civil qui dispose que le vendeur professionnel « est tenu des vices cachés, quand même il …
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tcom 3405 n° 2025001798
T. com. 3405, 27 mars 2026, n° 2025001798
… droit, Voir constater que le véhicule acheté par Monsieur [P] [D] à la société FASTCARS AUTOMOBILE était atteint de vices cachés, Voir constater que Monsieur [P] [D] entend mettre en œuvre l'action rédhibitoire à l'encontre de son vendeur …
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tcom 1001 n° 2024004453
T. com. 1001, 26 août 2025, n° 2024004453
… REJETER toute demande formée contre la société [T] PACKAGING et [P], A titre subsidiaire sur la garantie des vices cachés Sur le vice caché, DIRE ET JUGER que la garantie des sociétés [T] PACKAGING et [P] en matière des vices …
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tcom 2901 n° 2024001375
T. com. 2901, 26 sept. 2025, n° 2024001375
… Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminue …
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