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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 3405 n° 2025003175
T. com. 3405, 2 mai 2025, n° 2025003175
… Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN type TIGUAN immatriculé [Immatriculation 1] conclue entre les sociétés EASY CARS et DBF [Localité 1] le 04 septembre 2024 sur le fondement de la garantie légale contre les vices …
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tcom 7401 n° 2025R00047
T. com. 7401, 15 oct. 2025, n° 2025R00047
… titre principal : * CONSTATER la déchéance de la garantie de la société [N] ; * CONSTATER la prescription de l'action pour vices cachés envers [N] ; * DECLARER IRRECEVABLE la demande d'assignation en référé appel en cause formée par la société GROUPE SEDA …
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tcom 6502 n° 2025004761
T. com. 6502, 17 févr. 2026, n° 2025004761
… Examiner l'état du véhicule, rechercher les causes des désordres, notamment ceux liés au système AdBlue et à la culasse ; * Évaluer si le véhicule présentait des vices cachés au moment de la vente ; * Décrire les travaux nécessaires à la remise …
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tcom 1301 n° 2025006757
T. com. 1301, 16 sept. 2025, n° 2025006757
… la société CENTRALE D'ACHAT UBALDI, la société SAMSUNG et lui-même, sur le fondement de la garantie des vices cachés ainsi que la condamnation de la société SAMSUNG à lui payer la somme de 1.129,00 euros au …
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tcom 4202 n° 2025R00342
T. com. 4202, 12 mai 2026, n° 2025R00342
… de procédure civile au regard de la prescription manifeste de toute action sur le fondement de la garantie des vices cachés, unique fondement de l'action exercée pour défaut de la chose vendue la rendant impropre à sa destination normale …
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tcom 8302 n° 2025005545
T. com. 8302, 14 avr. 2026, n° 2025005545
… Juger que le Tribunal de commerce de Draguignan est territorialement compétent, Prononcer que le véhicule de marque Volkswagen modèle TRANSPORTER FG, immatriculé [Immatriculation 1] est affecté de vices cachés au sens des dispositions de l'Art 1641 du Code Civil …
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tcom 0602 n° 2025R00020
T. com. 0602, 11 sept. 2025, n° 2025R00020
… pièces versées au débat, Vu les développements ci-dessus * Soit accueilli le bien-fondé de l'action estimatoire pour vices cachés, * Soit prononcée la réduction du prix de vente à hauteur de 40.000 euros * Prononcer la restitution de la …
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tcom 6303 n° 2018009368
T. com. 6303, 26 juin 2025, n° 2018009368
… et judiciaires, cachée à la livraison, à l'origine exclusive des désordres allégués par l'ensemble des propriétaires des installations photovoltaïques réalisées par FREE POWER ; Qu'il s'agit là de vices cachés au sens des articles 1641 et suivant …
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tcom 1104 n° 2024002804
T. com. 1104, 8 avr. 2025, n° 2024002804
… Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés étendue à 20 ans après l'achat, la responsabilité du constructeur est engagée. » La société KAYA LOGISTICS a donc demandé la prise en charge des frais de remise en état …
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tcom 2901 n° 2024002014
T. com. 2901, 20 juin 2025, n° 2024002014
… Le tribunal ne peut que constater que le miel d'Acacia français vendu et livré à la SARL 2MRA par « Ruches et Cadres » nom commercial de la SAS API FACTORY suivant facture du 15 octobre 2021 présente des vices cachés …
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tcom 8201 n° 2024006758
T. com. 8201, 3 juin 2026, n° 2024006758
… La société [G] soutient que, dans le cadre d'une chaîne de contrats de vente, la garantie des vices cachés se transmet de plein droit entre les différents vendeurs successifs, permettant au vendeur intermédiaire condamné d'exercer une action récursoire …
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tcom 4502 n° 2024003142
T. com. 4502, 18 déc. 2025, n° 2024003142
… Sur la garantie des vices cachés et le rapport d'expertise judiciaire : L'article 1641 du Code Civil stipule que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre …
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tcom 7702 n° 2023F00228
T. com. 7702, 30 juin 2025, n° 2023F00228
… Sur les vices cachés L'article 1641 du Code civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui …
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tcom 7202 n° 2026003585
T. com. 7202, 13 juill. 2026, n° 2026003585
… Cependant, la SAS [A] s'est opposée à cette demande de paiement, faisant valoir de nombreux défauts affectant les produits livrés, constituant des vices cachés et a informé Maître [E], es-qualités, qu'elle entendait se prévaloir de l'exception …
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tcom 8401 n° 2025003977
T. com. 8401, 8 sept. 2025, n° 2025003977
… Ce silence persistant traduit une volonté manifeste de se soustraire à ses obligations contractuelles ; * Défaut d'exécution de la garantie des vices cachés : la climatisation, encore sous garantie à la date des premières constatations de dysfonctionnement, aurait dû être réparée …
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tcom 7606 n° 2018J00326
T. com. 7606, 8 août 2025, n° 2018J00326
… Que, la mise en œuvre de la garantie des vices cachés pour les défauts affectant la pâte de verre est fondée en ce que le jugement ayant force de chose jugée rendu le 16 février 2022 par le Tribunal Administratif …
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tcom 1407 n° 2025003265
T. com. 1407, 24 avr. 2026, n° 2025003265
… Prononcer la résolution de la vente intervenue le 20 avril 2024 entre la société CABINET ELR et l'EURL D.A.M TAXI, concernant le véhicule automobile immatriculé [Immatriculation 1], sur le fondement de la garantie des vices cachés, Ordonner …
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tcom 2801 n° 2024J00079
T. com. 2801, 22 janv. 2025, n° 2024J00079
… Sur la garantie des vices cachés Les conditions cumulatives d'application de la garantie des vices cachés ne sont pas remplies en l'espèce. Toute constatation est aujourd'hui impossible puisque M. [U] a fait détruire le véhicule au mois …
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tcom 8305 n° 2023J00470
T. com. 8305, 19 mars 2025, n° 2023J00470
… société ATVI SUD ; * Sur la responsabilité de la SARL AZUREENNE DE TRAVAUX PUBLICS au titre de la garantie des vices cachés ATTENDU que compte tenu du laps de temps très court entre l'achat du véhicule et la survenance des …
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tcom 8002 n° 2023J00139
T. com. 8002, 11 avr. 2025, n° 2023J00139
… Sur la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Le Tribunal rappelle les disposition de l'article 1641 qui énoncent que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui …
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