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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : Tribunal judiciaire de Créteil Tout effacer

20 résultats · page 2 · suite dispo · 1346 ms · tri date

tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01215

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01215

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01215 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VL4S CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [K] [W] C/ S.E.L.A.R.L. JSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : l

Lire la décision → Vérifier la source 67b78affe38ac5af22c33ed1
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01681

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01681

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01681 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRNS CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : Société JB. SA C/ [W] [H], Société HR BATIMENT, S.A. AXA FRANCE IARD ès-qualité d’assureur « dommages-ouvrage » suivant contrat n° 6488462604, Société MUTUELLE DES ARC

Lire la décision → Vérifier la source 67b78affe38ac5af22c33ecd
tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01675

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01675

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01675 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQ5I CODE NAC : 70E - 0A AFFAIRE : [H] [N] C/ [Z] [B], [Y] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : l

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afee38ac5af22c33ec9
tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01265

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01265

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01265 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VKIQ CODE NAC : 62B - 0A AFFAIRE : S.D.C. DE LA RESIDENCE LE CLOS ISARDOT A FONTENAY SOUS BOIS 94120 C/ Société MARNE-AU-BOIS AMENAGEMENT SPL, S.A.R.L. ENERGIA SYSTEMES, S.A.S.U. GAGNERAUD CONSTRUCTION

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/01488

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 23/01488

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/01488 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UB2W 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [P] / [Z] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greffi

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00455

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/00455

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/00455 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UTJK 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [U] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afee38ac5af22c33ebd
tj Prononce le divorce accepté 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/07730

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/07730

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/07730 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VTXV / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [N] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAM

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/08209

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 22/08209

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/08209 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T3ZB / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [D] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afde38ac5af22c33eb1
tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01676

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01676

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01676 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRQL CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : SCCV PLESSIS BERTEAUX C/ S.A.R.L. ETPL RCS BOBIGNY : 752 221 655, S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS (ROC) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNAN

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afde38ac5af22c33ead
tj Prononce le divorce accepté 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/02224

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/02224

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/02224 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UMW5 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [W] / [P] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afde38ac5af22c33ea9
tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00584

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/00584

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00584 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U7S5 CODE NAC : 70E - 0A AFFAIRE : [O] [X], [I] [L] [H] [C] C/ S.D.C. LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 10 RUE CAP 9400 0 CRETEIL Le Syndicat des Copropriétaires du 10 Rue Cap 94000 CRETEIL, représenté

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afde38ac5af22c33ea5
tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01793

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01793

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01793 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VRKC CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A. PATRIGNANI AEDIFICAT C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 44 RUE D’ALSACE LORRAINE - 4 RUE BOURDIGNON 94100 SAINT-MAUR DES FOSSES, S.A.S. GRDF, S.A. ENEDIS, SOCI

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afce38ac5af22c33e9e
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/03446

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/03446

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 24/03446 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UL3R 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [E] / [L] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR

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tj Prononce le divorce pour faute 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 22/03800

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 22/03800

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/03800 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TJSM 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [T] / [G] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/02371

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/02371

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02371 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U5L5 AFFAIRE : [P] [K] C/ [T] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 1ère CHAMBRE - Cabinet i ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame NICOLET, Vice-présidente GREFFIER

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afce38ac5af22c33e92
tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01674

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01674

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01674 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQ5G CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [C] [F] C/ S.A.R.L. SERVAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : l

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 21/04824

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 21/04824

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 21/04824 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SVXZ / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [O] / [R] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

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tj Désigne un expert ou un autre technicien 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01604

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 24/01604

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01604 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQEA CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [W] [X] C/ S.A.M.C.V. MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET DES SALARIES DE L’INDUS en abrégé : MACIF, Entreprise CPAM DU VAL DE

Lire la décision → Vérifier la source 67b78afbe38ac5af22c33e86
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 23/03456

TJ Créteil, 20 févr. 2025, RG 23/03456

MINUTE N° : 25 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 20 Février 2025 DOSSIER : N° RG 23/03456 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UI2K / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [K] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Mme TAHAR Greff

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 14/02/2025 Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00380

TJ Créteil, 14 févr. 2025, RG 24/00380

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 14 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00380 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UW3T AFFAIRE : [C] [V] C/ S.C.I. ABELSA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : M. LUCCHINI, Juge Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de

Lire la décision → Vérifier la source 67afa1fcac839fdebfb13b31

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1