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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : tj25056 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 1301 ms · tri date

tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable 05/12/2025 tj25056 n° 25/00006

TJ 25056, 5 déc. 2025, RG 25/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Du 05 Décembre 2025 N° RG : N° RG 25/00006 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7AK Par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de BESANCON, a été rendu le jugement suivant le : 05 décembre 2025, par - Nadin

Lire la décision → Vérifier la source 697bce4fcdc6046d472bd144
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 04/12/2025 tj25056 n° 25/00666

TJ 25056, 4 déc. 2025, RG 25/00666

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] ********************* AFFAIRE : [N] [L] [K] [C] N° RG 25/00666 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFUC Minute N° 666-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publiqu

Lire la décision → Vérifier la source 697c461bcdc6046d47355cb3
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 04/12/2025 tj25056 n° 25/00662

TJ 25056, 4 déc. 2025, RG 25/00662

COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE AFFAIRE : Monsieur [X] [W] N° RG 25/00662 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFR3 Minute N° 662-25 ORDONNANCE (NON LIEU A STATUER) Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience de cabinet tenue au Palai

Lire la décision → Vérifier la source 697a1053cdc6046d47fafaf1
tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques 04/12/2025 tj25056 n° 25/00667

TJ 25056, 4 déc. 2025, RG 25/00667

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] ********************* AFFAIRE : [D] [P] N° RG 25/00667 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFUK Minute N° 667-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue

Lire la décision → Vérifier la source 697755dacdc6046d47c21f7e
tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. 04/12/2025 tj25056 n° 25/01948

TJ 25056, 4 déc. 2025, RG 25/01948

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 3] [Localité 8] ☎ : [XXXXXXXX02] ✉ : [Courriel 24] Références : N° RG 25/01948 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCUI N° minute : 25/00103 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers DEMANDEUR [S] [X] DEF

Lire la décision → Vérifier la source 6974e09fcdc6046d479019b1
tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H 04/12/2025 tj25056 n° 25/00668

TJ 25056, 4 déc. 2025, RG 25/00668

COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6] ********************* AFFAIRE : [F] [T] N° RG 25/00668 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FFUP Minute N° 668-25 ORDONNANCE Nous, Valérie BROVILLE, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BESANÇON, siégeant en audience publique tenue

Lire la décision → Vérifier la source 69464ad075782d5f06e9d1a9
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 25/02198

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/02198

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/02198 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDMU (Code nature d'affaire : 53B/ 0A) Grosse délivrée le à Me CIP-LEVEQUE Copie délivrée le à Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A. LA BANQUE POSTAL

Lire la décision → Vérifier la source 69819e10cdc6046d47b73dfb
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/12/2025 tj25056 n° 25/00550

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/00550

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/00550 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FD75 (Code nature affaire 5AA/0A) OFFICE PUBLIC DE DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DU [Localité 7] , [S] [H] Grosse délivrée le à HABITAT 25 Copie délivrée le à HABITAT

Lire la décision → Vérifier la source 69800d2ccdc6046d479572d7
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/12/2025 tj25056 n° 25/02250

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/02250

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 6] Références : N° RG 25/02250 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDP4 (Code nature d'affaire : 5AA/ 0A) Grosse délivrée le à consort [A] Copie délivrée le à consort [A] - M.[V] + UDAF Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDEURS

Lire la décision → Vérifier la source 697c10f6cdc6046d47303011
tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/12/2025 tj25056 n° 25/00502

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/00502

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Références : N° RG 25/00502 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDOS (Code nature affaire 5AA/0A) Société NEOLIA [P] [H] Grosse délivrée le à Me GIACOMONI Copie délivrée le à Me GIACOMONI - Mme [H] + le préfet Ordonnance de réfé

Lire la décision → Vérifier la source 697bd8dccdc6046d472c9173
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 25/02199

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/02199

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 5] Références : N° RG 25/02199 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDMW (Code nature d'affaire : 53B/ 0A) Grosse délivrée le à Me [Localité 9] Copie délivrée le à Mr [H] Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDERESSE S.A. DIAC, don

Lire la décision → Vérifier la source 697ae564cdc6046d470d5c43
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 25/01819

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/01819

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/01819 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCJH (Code nature d'affaire : 5AA/ 0A) Grosse délivrée le à Me [C] Copie délivrée le à Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [C] né le 25 Avril

Lire la décision → Vérifier la source 6979bfe4cdc6046d47f36e54
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 25/01487

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/01487

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Références : N° RG 25/01487 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBNB (Code nature d'affaire : 5AE/ 0A) Grosse délivrée le à Me SIMPLOT Copie délivrée le à Me SIMPLOT - Mme [Y] Mme [K] Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDEUR(

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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 02/12/2025 tj25056 n° 25/02366

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/02366

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Références : N° RG 25/02366 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDYW (Code nature d'affaire : 50B/ 0A) Grosse délivrée le à Copie délivrée le à Mr [C] SUN AUTO 25 Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDEUR Monsieur [O] [C], de

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 24/00140

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 24/00140

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] Références : N° RG 24/00140 - N° Portalis DBXQ-W-B7I-EVCU (Code nature d'affaire : 50D/ 0A) Grosse délivrée le à Me MARTINVAL Me PAUTHIER Me NICOLIER Copie délivrée le à Me PILATI Jugement du 02 Décembre 2025 DE

Lire la décision → Vérifier la source 6974d46bcdc6046d478ed3a8
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj25056 n° 25/01667

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/01667

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 7] Références : N° RG 25/01667 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FB76 (Code nature d'affaire : 53B/ 0A) Grosse délivrée le à Me GIACOMONI Copie délivrée le à Me GIACOMONI - M.[Z] M. [X] Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDEUR

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 25/01349

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/01349

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 3] Références : N° RG 25/01349 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FBBS (Code nature d'affaire : 50D/ 0A) Grosse délivrée le à Me CANTENOT Copie délivrée le à Me BRAILLARD Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [O]

Lire la décision → Vérifier la source 6948ca9a75782d5f0634a986
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/12/2025 tj25056 n° 25/02361

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/02361

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] Références : N° RG 25/02361 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FDX5 (Code nature d'affaire : 53B/ 0A) Grosse délivrée le à Me ALVES Copie délivrée le à Jugement du 02 Décembre 2025 DEMANDERESSE Société HOIST KREDIT AKTIEB

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/12/2025 tj25056 n° 25/00574

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/00574

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Références : N° RG 25/00574 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FEDV (Code nature affaire 5AA/0A) [C] [G] épouse [K] [H] [J] Grosse délivrée le à Mme [K] Copie délivrée le à Mme [K] - Mme [J] Ordonnance de référé du 02 Décembre

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 02/12/2025 tj25056 n° 25/00554

TJ 25056, 2 déc. 2025, RG 25/00554

TRIBUNAL JUDICIAIRE Palais de Justice [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Références : N° RG 25/00554 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-FEAC (Code nature affaire 5AA/0A) S.A. LOGE GBM VENANT AUX DROITS DE [Localité 10] [Localité 7] HABITAT ET DE LA SAIEMB LOGEMENT [Z] [J] [F] Grosse délivrée le à Me R

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1