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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 09/00004 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Clôture pour insuffisance d'actif tj80021 n° 09/00004

    TJ 80021, 2 juin 2026, RG 09/00004

    DU : 02 Juin 2026 _____________________ JUGEMENT CIVIL procédures collectives AFFAIRE : [S] [M] épouse [V], [I] [V] Répertoire Général N° RG 09/00004 - N° Portalis DB26-W-B6Z-CQW7 _____________________ clôture pour insuffisance d’actif PUBLICITÉS [Localité

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c7a56cdc6046d471b750e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1