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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 12/00741 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35288 n° 12/00741

    TJ 35288, 17 août 2026, RG 12/00741

    JUGEMENT du 17 Août 2026 -------------------- N° RG 12/00741 - N° Portalis DBYD-W-B64-BRQQ La société INTRUM DEBT FINANCE AG dont le siège social est sis [Adresse 1] SUISSE intervenant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST C/ [X] [Y], [P] [W] Copie exécutoire délivrée le à Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a84b97e195da062e01e9e51

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1